48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
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Bonjour,
notre terrain est composé de 2 parcelles réunies. La A avec la maison, se situe sur une commune et la B, contigue, sur l'autre commune. Pas de construction sur la parcelle B. Si demain nous décidons d'agrandir la maison; ce sera forcément sur la parcelle B. Devrons nous alors nous acquiter d'une 2eme TF ? Cette dernière est rattachée à l'adresse postale qui est sur la parcelle A... Nous aurons éventuellement une augmentation due à la surface augmentée ?
Merci
Bonjour,
I. Régime de droit commun
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Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située.
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Dès lors, lorsqu'un immeuble est situé sur deux communes, le propriétaire est passible de la taxe foncière dans ces deux communes pour la partie se trouvant sur leur territoire respectif (CE, arrêt du 22 février 1965, RO, p. 292).
Source :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3898-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-40-20190717
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Aujourd'hui, vous honorez normalement déjà une taxe (non bâti) sur cette parcelle B ?
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
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