Raccordement à l'égout public

Bonjour,
La commune me demande de raccorder mon habitation à l'égout public qui se situe à 100m environ. (5 autres propriètaires sont concernés)
Pour ce faire, nous devons réaliser et financer des travaux se situant sous un chemin desservant nos habitations.
Ce chemin correspond à une parcelle cadastrée qui, depuis 2012, est dans le domaine public. (dixit France-Domaine)
De ce fait, pouvons-nous exiger de la commune quelle nous rapproche l'égout jusuqu'en limite de proprièté en prenant en charge les travaux à effectuer ?
A vous lire,
Merci par avance.
GM

Bonjour,

Il me semble que vous pouvez faire, et financer, les travaux indispensables depuis votre propriété jusqu'à l'espace public ensuite, il appartient à la commune de faire desservir vos propriétés au tout-à-l'égout puisque ces canalisations sont sous voirie publique.

Merci.
Oui, ça me semblait logique...
J'ai abordé le sujet par téléphone avec le Service Assainissement de la Commune qui me dit qu'il se limitera à nous accorder une autorisation de travaux mais que les travaux sont notre charge !

bonjour,
vous pouvez indiquer au service urbanisme cette réponse ministérielle (Rép. Min. n°10.670, JOAN 23 juillet 2001, p.4297 ) qui indique:
" « De jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'une canalisation qui constitue un complément du réseau d'égout et qui est indispensable pour le raccordement de plusieurs immeubles fait partie du réseau public et n'est pas un branchement particulier. Les frais correspondant à la réalisation des travaux incombent dès lors à la commune et non aux propriétaires raccordés, puisque constituant un nouvel équipement public (CE, 22 octobre 1980, SCI centre commercial collectif d'Avignon sud « Mistral 7 » ; CE, 12 janvier 1983, commune d'Homps ; CE, 26 juin 1992, Pouzoulet). ».
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.eurojuris.fr/fr/collectivites/services-publics/delegation-de-service-public/articles/frais-de-branchement#.VwjTu_mLRxA
salutations

merci de ces informations dont je vais prendre connaissance.
j'ai omis de vous préciser la Commune nous propose de nous exonérer des droits de raccordement : 2500 euros TTC tout en nous indiquant que si nous n'étions pas raccorder avant le 01/01/2017, elle doublerait la taxe d'assainissement tous les ans. Est-ce légal ?

Bonsoir,

J'ai contacté cet apm France-Domaines. L'Inspecteur en charge du sujet m'a dit que la Commune avait refusé la propriété de la parcelle/chemin mi-mars et que l'Etat, via France-Domaines, en était nouveau propriétaire !

Par le fait, est-ce à France-Domaines d'effectuer et de financer les travaux nous permettant de nous raccorder ?

Merci de votre aide.
GM

Bien entendu car, n'étant pas propriétaire de cette voirie qui appartient à France Domaine, c'est à cette dernière qu'il importe de financer ces travaux pour desservir l'ensemble des propriétés riveraines.

donc cette voie ne faisant pas partie du domaine public de la commune, elle n'a pas l'obligation de faire les travaux sur cette parcelle qui ne lui appartient pas.
il faut voir avec le représentant local de l'état c'est à dire le préfet.

Merci.
En 2015, lors de mon premier échange avec France Domaines, mon interlocuteur m'avait dit que l'Etat n'avait pas vocation, par manque de moyen, à financer des travaux qui ne desservent pas leurs bâtiments !
Qu'en pensez-vous ?
GM