Raccordement voie privée mais droit de servitude

Publié le 03/05/2017 Vu 1340 fois 3 Par
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02/05/2017 18:37

Bonjour,
Nous faisons construire une maison ou l accès se fait par une voie privée.
Le vendeur de notre terrain avait cédé la rue mais avait signifié dans l'acte notarié que le propriétaire de la rue devait faire les raccordements à ses frais.
Ne sachant pas ça au début, nous avons raccordé a nos frais, aujourd'hui un voisin a bloqué notre raccord EDF et télécom. Nous voulons du coup faire une action en justice pour qu'il nous rembourse les frais. Est ce possible ?

03/05/2017 10:32

Bonjour, il s'agit vraisemblablement ici d'une servitude conventionnelle qui grève la "rue", et son propriétaire doit en principe la respecter.

La servitude étant mentionnée dans l'acte notariée, elle est opposable au propriétaire.

Vous pouvez tenter une tentative de résolution amiable mais si elle échoue, une action judiciaire est fortement conseillée.

Bien cordialement
Sandy Christ Bhaganooa
Avocat
Barreau de Paris
www.scbavocat.com

03/05/2017 10:42

Voilà la partie de l'acte.

Besoins du fonds dominant

La présente servitude est consentie pour les besoins suivants :

Passage à pied et avec tous véhicules pour accéder à la rue.

Raccordement à tous les réseaux permettant la viabilisation du fonds dominant (eau, gaz, électricité, assainissement collectif, téléphone...) le propriétaire du fonds servant devant prévoir à ses frais le passage des canalisations souterraines jusqu'au droit du terrain formant le fonds dominant.

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