non réalisation de 14 places de stationnement prévues sur permis de construire

Dans notre rue, des personnes ont fait construire sur leur terrain privé,à côté de leur habitation, des appartements mis en location pour curistes et touristes.

Sur leur permis de construire,pour respecter le PLU , il est prévu 14 places de stationnement:soit 2 par logement.

Ces personnes voulant sans doute conserver leur tranquilité sur leur terrain,n'ont pas réalisé ces places de parking ,un portail toujours fermé ne permet pas aux locataires de pénétrer sur le terrain:tous se garent donc à l'extérieur,sur le trottoir...

Le certificat d'achèvement des travaux ,soit disant conforme au permis de construire a été signé par l'architecte et la mairie en novembre 2019...

Comment et à qui pouvons nous dénoncer ce nom respect du permis de construire?

bonjour,

vous pouvez déjà poser la question au service d'urbanisme de de votre mairie.

quel est votre préjudice ?

en principe, le stationnement sur le trottpot est un stationnement très gênant en application de l'article R417-11 du code de la route.

salutations

Bonjour et bienvenue

L'article R111-25 du Code de l'urbanisme, dit que le permis de construire peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Donc, si le permis de construire prévoyait la réalisation de 14 places de stationnement, il est obligatoire de les mettre en place.
Selon l'article R111-25 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Cela signifie que si le permis de construire prévoyait la réalisation de 14 places de stationnement, il est obligatoire de les mettre en place.

Si les places de stationnement prévues sur le permis de construire ne sont pas réalisées, cela constitue une infraction. En vertu de l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, le non-respect des obligations d'un permis de construire peut entraîner une amende administrative, au minimum, mais cela peut aller beaucoup plus loin, comme l'obligation de régulariser la situation en réalisant les places de stationnement manquantes, ou même la démolition partielle .
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,


des appartements mis en location pour curistes et touristes.

Cela signifie que si le permis de construire prévoyait la réalisation de 14 places de stationnement, il est obligatoire de les mettre en place.




Il suffit d'exiger l'application du permis de construire ,d'autant plus que l'immeuble est destiné à de la location saisonnière .C'est à la mairie d'intervenir et de faire respecter le permis de construire ,d'autant plus que cela lui procurera d'avantage taxe foncière .

Si la mairie laisse faire ,il y a moyen de l' y contraindre par un référé devant le Tribunal administratif .

Bon réveillon et bonnes année 2024

Cordialement