Réception des travaux et maîtrise d'oeuvre

Bonjour,

Nos travaux de rénovation sont achevés depuis le mois de mai, tous les artisans ont été intégralement payés, et nous sommes en litige avec notre maître d'oeuvre depuis septembre 2024 : nous avons retenu deux dernières mensualités de 1600 €, en demandant une entrevevue de médiation, demande à laquelle il n'a jamais répondu. Début juillet, nous recevions un mail avec une proposition de remise commerciale de 1600 € et la facturation de l'avant-dernière mensualité. Nous lui avons adressé une contre-proposition de remise commerciale de 2 000 €, et nous lui avons versé 1200 €. Le litige porte donc sur 400 €.

Nous n'arrivons pas à le joindre depuis le mois d'octobre 2024 : ni par mail, ni par téléphone.

Nous occupons sans équivoque les lieux, ce qui constitue une réception tacite des travaux, dont les deux conditions sont réunies.

Les garanties, de parfait achèvement, biennale, et décennale sont-elles mises en oeuvre automatiquement dans ce cas de réception tacite ?

Peut-on, en tant que maître d'ouvrage :

- organiser nous-mêmes la réception des travaux et la signature des PV avec les artisans ?

- signer seuls la déclaration d'achèvement des travaux à communiquer en mairie ?

Merci de votre réponse.

Bienvenue,

Pour qu'une réception tacite soit reconnue, deux conditions doivent être réunies : la prise de possession de l'ouvrage et la volonté non équivoque d'accepter les travaux.

La réception, qu'elle soit expresse ou tacite, est le point de départ de toutes les garanties légales, mais si des ançomalies n'ont pas été signalées avant la réception tacite, leur prise en charge pourra être plus difficile par la suite, sauf en ce qui concerne la garantie décennale et pour les vices cachés.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

bonjour

Si les entreprises onr été réglées intégralement il y a une tacite réception, point de départ de la garantie décennale.


sauf en ce qui concerne la garantie décennale pour les vices cachés.


Garantie décennale et vices cachés sont deux éléments souvent distincts. La décennale peut -être mise en cause si la solidité de l'immeuble est compromise

Metrci de m'avoir signalé ce lapsus.
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