Recherche de cas pour jurisprudence

Publié le 27/05/2016 Vu 1046 fois 0 Par
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27/05/2016 19:29

je suis en recherche d’un renseignement pour l’institution d’un permis de construire.
Voici les fait pour explication:
j’ai trouvé un terrain dans une commune qui m’intéresse fortement. (pour info c'est a THIL 31530)
ce terrain se trouve dans la zone de la commune ou il faut normalement se raccorder a l’assainissement collectif.
le problème est qu’aujourd’hui la station ou je devrait normalement me raccorder est saturée et en plus la préfecture a émis un arrêté bloquant les permis de construire.
je propose de faire un assainissement autonome le temps que la station d’épuration soit agrandit et puisse débloquer l’acceptation des permis de construire, avec une lettre d’engagement de ma part.
en me renseignant a droite et a gauche (notamment a la communauté de commune qui régit la zone) il m’a été dit que si je trouvais un cas similaire au mien cela ferait jurisprudence et du coup le permis serait accordé.
pourriez vous me dire ou je peux trouver ce genre de renseignement ou mieux m’en fournir pour appuyer mon dossier.

merci d’avance pour votre aide

cordialement
Fabrice

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