Recours à un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable

Question

1 message

17/10/2021 20:17

Bonjour,

Je souhaiterais faire un recours à un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable.

Avis favorable du maire

Avis défavorable de la DDT

Motif : la demande ne répond pas au respect de l'article L122-5 L122-5-1 de la Loi Montagne

Quelle procédure engager pour prouver que le projet de construction s'inscrit dans la continuité du village ?

En vous remerciant par avance pour votre retour

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Marck.ESP · Answer 1 · 17/10/2021

Superviseur

8413 messages

17/10/2021 21:23

Bonjour
Vous devez en effet prouver que votre projet, au contraire, respecte les articles en question et que la parcelle se situe également sur une zone desservie par les réseaux etc...
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif et en cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)