Recours contentieux contre PLU plusieurs questions

Publié le 05/05/2015 Vu 1733 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2015 23:22

Bonjour,
Au cours de la venue du Commissaire enquêteur sur ma Commune à l'occasion de la 1ère modification du PLU, nous avons eu la désagréable surprise de voir l'ensemble de nos terrains en zone UC étaient inconstructibles au titre de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sur la protection des fonds de parcelle, depuis soit disant l'approbation du PLU, fin Mars 2014.
Alors qu'au cours de la réunion publique qui s'est déroulée avant l'approbation du PLU en février 2014, le plan qui nous avait était montré à cet occasion n'avait rien avoir avec celui que nous a montré le Commissaire Enquêteur. Nous avons plusieurs témoins qui pourront corroborer nos dires.
Le Commissaire Enquêteur nous a alors répondu qu'il était trop tard pour faire un recours, que cette première modification du PLU doit diminuer la zone UC et non l'augmenter au titre de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sur les jardins et fonds de parcelle.
Nous avons immédiatement fait un recours gracieux auprès du Maire de la Commune par lettre recommandé avec Accusé réception. Ce dernier nous a simplement reçu, (aucune réponse écrite) sans vraisemblablement avoir eu la décence de lire mon courrier vu les réponses évasives qu'il nous a faite, pour finir par nous dire qu'il ne pouvait rien faire, qu'il était là pour faire respecter les lois, que l'on pouvait aller devant le Tribunal Administratif car l'état n'ira jamais contre l'état.
La 1ère modification du PLU a donc été voté en date du 16 avril en conseil municipal.
Le délai pour un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif est-il encore possible ?

Selon le site LEGIFRANCE, l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme n'existe pas. D'où vient donc cet article ? Est-il recevable ? Quels sont les modalités d'applications sur les jardins et fonds de parcelle ?

Sur le rapport du PLU, Je n'ai noté aucune justification sur l'utilisation cet article sur les fonds de parcelle, mais simplement des rayures sur le Plan du PLU. Le président de la Chambre de l'Agriculture de la Haute Garonne a également fait remarqué, par un courrier de janvier 2015, à Monsieur Le Maire (j'ai la copie) qu'aucune justification n'était inscrite dans le rapport de PLU et que par conséquent l'utilisation de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme n'a pas lieu d'être.

Un terrain entre deux constructions en accès direct à la voirie ne constitue-t-elle pas une "dent creuse" ?
L'article L 123-1-5 7° du Code de l'urbanisme s'applique-t-il sur les "Dents Creuses" ? Après recherche sur internet, il parait que non. Est-ce vrai ?

Cet article s'applique-t-il sur des parcelles bâties ? Ou uniquement sur les parcelles non bâties ?

La commune peut-elle couper une parcelle en deux laissant la moitié en zone UC et l'autre moitié la placer en zone agricole ?
A contrario laisser des parcelles enclavées en zone UC alors qu'il n'y a pas de permis de construire de déposer ?

Simplement, y a-t-il matière à lancer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou c'est peine perdu à cause du délai ? Nous sommes dans le délai des 2 mois suivant la publicité de l'approbation de la 1ère modification du PLU mais du coup en dehors par rapport au PLU lui-même (1er avril 2014) puisque nous ignorions alors notre problème.

Merci par avance pour vos réponses,
Très cordialement,
JC Diu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter