Recours contre un permis de construire

Bonjour,

Ma voisine a obtenu un permis de construire sur des élements faux (hauteur de l'existant, limlite séparative, erreur de zonage etc...).

J'ai fait un recours auprès du service de l'urbanisme, en y joignant toutes les preuves atayant ce recours.

La maiire n'a pas daigner me répondre bien que mon courreir ait été envoyer en recommandé avec AR. J'ai de ce fait saisie le Tribunal Administratif, en informant de cette action le maire de ma commune.

Je viens de constater, qu'un permis modificatif a été accordé à ma voisine sur la base du permis initial, que j'ai contesté.

La mairie a -t-elle une obligation deme répondre à mon recours et ce dans quel délai ? Dernière modification : 31/01/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,



Quand on fait un recours auprès de la commune, c'est dans les deux mois suivants l'affichage de l'autirisation de construire sur le terrain. C'est un recours gracieux signifiant que vous n'êtes pas d'accord avec l'autorisation délivrée.

Quand le retour a-t-il été effectué ? Vu vos explications il semble avoir été exercé en cours de chantier ou à la fin des travaux.

La commune disposed'un délai de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour se prononcer. En l'absence de réponse, le recours est automatiquement rejeté.

Vous semblez plutôt dénoncer l'obtention d'un permis de construire par fraude. Ce qui constituerait un délit punisssable pénalement. La commune a dû effectuer une visite sur place et constater les infractions. S'il y a infraction, la commune est dans l'obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur. Mais elle doit avant tout mettre en place la procédure contradictoire qui permet au contrevenant de donner des explications faces au différences constatées.

Le contrevenant a déposé une demande de permis de construire modificatif qui a fait l'objet d'une autorisation. Cela ne suspend pas l'infraction car, je le répète, dès l'infration constatée, il y a obligaton de transmetre le procès-verbal au procureur.

Du coup, je ne suis pas certain que la saisine du tribunal administratif ait été pertinente. Il aurait peut-être mieux valu ssaisir le tribunal judiciaire.
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Comme indiqué ci-haut, passés deux mois, le maire vous a opposé un refus tacite.

Outre la question des délais, l'autre question importante est: avez-vous envoyé une copie de votre recours à votre voisine conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme? Même chose lors de la saisine du tribunal administratif?

Si tel n'est pas le cas et que les délais de deux mois à compter de l'affichage sont échus, vos recours contre le permis initial sont irrecevables.

En ce qui concerne le permis modificatif, il peut être contesté indépendamment mais il faut démontrer un intérêt à agir contre ce modificatif, c'est-à-dire au regard des modifications qu'il apporte.

Pas toujours évident, même en qualité de voisin.
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Charlie SCHOEGJE

Avocat en droit public au Barreau de Toulouse

charlie.schoegje@sch-avocat.fr

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