Recours gracieux permis de construire

Bonjour

j'ai acheté un appartement avec vue l'été dernier et une maison vient d'être construite devant avec comme conséquence la perte d'une partie du panorama. Il s'avère que la construction est 1.5 m plus haute que ce qui était prévu dans le permis de construire. Lors de la décision d'acheter j'avais bien eu l'information de la construction de cette maison mais je m'étais assuré en vérifiant le permis de construire qu'elle n'allait pas obstruer la vue.

J'ai prévenu le service d'urbanisme de la mairie qui est venu constater l'infraction (non respect du permis et de certains aspects du PLU notamment en termes de hauteur) et les travaux ont été stoppés.

Le pétitionnaire a mandaté un architecte pour adapter le projet aux règles d'urbanisme et déposer un nouveau permis de construire.

Le projet étant presque achevé je redoute qu'un arrangement soit trouvé (modification PLU...?) et que finalement la construction ne doit pas démolie. Quels sont les moyens de se prémunir d'une telle issue potentielle ?

bonjour,

il est effectivement possible que votre voisin obtienne un permis de construire modificatif.

mais un permis de construire est délivré quand il respecte les règles d'urbanisme et il est toujours mentionné qu'il est délivré sous réserve du droit des tiers.

la perte d'ensoleillement ou de vue ne concerne donc pas la mairie, car le droit applicable est le droit civil.

voir ce lien : trouble anormal de voisinage :perte de vue et indemnisation du préjudice

salutations