Bonjour,
Une question concernant la légalité externe :
Le fait de ne pas avoir eu recours à un architecte alors que la surface réelle d’une construction dépasse les 170 m² et que le bénéficiaire du permis à indiqué une surface inférieure à 170 m² sur le document du PC sans que le ervice instructeur y voit une erreur.
Est-ce considéré comme un moyen de légalité externe lorsque celui-ci est attaqué en annulation (recours des tiers) au tribunal administratif ?
Merci de votre réponse