Y A T IL UN RECOURS POSSIBLE DANS MON CAS

Publié le 29/04/2010 Vu 2526 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2010 12:38

Un immeuble de 17 appartements va se construire à côté de ma maison. Les plans du cadastre qui ne sont pas à jour montre que l'immeuble va se trouver en limite de propriété soit accolé à ma maison. Par contre le panneau annonçant la construction laisse apparaître une écart entre ma maison et le nouveau bâtiment. y a-t-il un racours possi ble ? car je crains que ma maison ne soit fragilisée : ce nouveau bâtiment va comporter un parking souterrain dont les fondations seront très en dessous des miennes. J'ai fait un courrier recommandé à la Mairie de ma commune pour signaler cet état de fait, ainsi qu'un courrier recommandé au bénéficiaire du permis ; je suis dans les 2 mois de recours des voisins qui se termine le 3/05/10 ; j'ai écrit le 15/04/10 ; je n'ai obtenu aucune réponse. J'ai vu sur Internet que pour qu'il soit possible de déposer un recours contentieux par la suite, il fallait notifier le recours gracieux ; qu'est-ce que cela signifie et comment rédiger ce courrier ?
Merci de vos prochains conseils

28/04/2010 14:53

bonjour
je vous conseille de faire constater cet état des choses par un expert.

29/04/2010 12:20

Bonjour
merci d'avoir répondu ; je vais faire appel à un huissier dès le commencement des travaux afin qu'il fasse une expertise de ma maison

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter