9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Je possède un terrain de 7500 m2 en zone nb dans le var. Le règlement du POS prévoit des zones à 4000 m2. J'ai donc l'an passé voulu diviser ma propriété en créant un lot de terrain à batir de 4000 m2 et en gardnt ma maison sur les 3500 m2 restant. Mais ma déclaration préalable a été refusée par la mairie au motif que les lotissements sont interdits en zone nb. En efet, depuis 2007 on considère lotissement toute création de lot de terrains à batir même un seul lot. Cette décision de la Mairie s'appuyant sur l'avis de la DDE était contraire à différent avis d'experts mais je n'ai pas voulu rentrer en contentieu à ce moment là.
Hors aujourd'hui, j'apprends que l'urbanisme va subir une réforme au cours de cette année avec pour obectif la volonté gouvernementale de libérer du foncier notament en assouplissant certaines procédures. Ma question est donc de savoir si cette réforme peut avoir une incidence sur mon problème. Va t'elle rendre illégale l'intediction dans les POS de réaliser des lotissements ce qui est une régle de forme et non de fonds afin de se conformer notamment à l'avis de Christine Boutin alors ministre du logement?
Merci de vos réponses
