Bonjour à tous et à toutes,
Pour poser le cadre;
MUté dans la région en 2010, j'ai acheté un appart en décembre 2010, appart composé de 2 lots en rez de chaussée, 1 studio (26m2) accolé à un garage (18m2)
Aux vus, de la configuration des lieux, garage isolé, aménagé et électricité, etc .. avec ouverture sur le studio, je me voyais en faire un seul et meme lot de 46m2.
Les acquéreurs m'ont informés que le garage resterait en appellation "garage-mansardé avec débarras" sur l'acte, mais que celà ne changer rien, juste que je ne bénéficiais plus de place de stationnement extérieur.
J'ai alors accepté.
Aujourd'hui, je souhaite vendre l'ensemble mais la notaire m'a demandé la déclaration de travaux concernant le lot "garage aménagé en habitation", chose que je ne savais pas...
bref me voilà face au probléme
OUI ME DIREZ- VOUS L ERREUR DU DEBUTANT !
Face à celà, j'ai alors aussitot voulu me mettre en conformité en effectuant une déclaration de travaux, afin de régulariser la situation.
Mais en rapport avec le PLU il m'a était précisé que l'autorisation ne serait pas délivrée puisque je supprimais une place de stationnement.
J'ai pris contact avec le service urbanisme pour leur préciser que le dit garage n'avait jamais été un garage (entendons nous garage pour stationnement de voiture) car face à cette double porte vitrée (remplacant la porte de garage) il y avait un mur mitoyen à 3 métres et que fonctionnellement c'est impossible d'y accéder en manoeuvrant avec une voiture si l'on voulait utiliser ce garage en tant que tel.
Aprés avoir éplucher le PLU et en questionnant le service urbanisme, il m'a été dit qu'aucune concession dans un parc public de stationnement ne pouvait mettre accordé et que le maire et le conseil municipal n'avaient pas mis en place de frais de participation en vue de la réalisation de parc public, et que d'autre part aucun stationnement privé n'est disponible à l'achat dans mon secteur.
QUE FAIRE ? SUR QUEL ELEMENT S APPUYER POUR FAIRE APPEL ? DOIS JE FAIRE UN RECOURS GRACIEUX ,AUX VUES DU CAS EXCEPTIONNEL DE CE NON ACCES AU GARAGE EN LEUR ILLUSTRANT LES FAITS PAR DES PHOTOS ET AUTRES? LA PRESCRIPTION A T ELLE UNE VALEUR PROBANTE ?
Merci à vous