refus de changement de destination

Publié le 10/05/2012 Vu 1417 fois 1 Par
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10/05/2012 13:44

Bonjour,

Je recherche un contact particulier, avocat ou notaire

J’ai un problème avec ma Mairie: refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant.
Bâtiment à usage agricole SUR TERRAIN DE 1300M2...sur zone N
Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007

Nous louons ce bien depuis Mai 2010 en vue d'un achat.
Nous sommes artisan et parent de jumelles depuis 2011

Je besoin d'aide.....

alexandra.bredy@neuf.fr

Cordialement,
ALEX

Modérateur

10/05/2012 16:47

bjr,
le fait que votre bâtiment soit en zone N (zone naturelle à protéger)justifie sans doute la position de la mairie car ce type de zone restreint les types d'occupations ou d'utilisations des terrains.
cdt

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