Refus de DP de division pour absence d'un poteau incendie à moins de 200 mètres.

Publié le 22/11/2020 Vu 925 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2020 19:11

Bonjour,

Je possède un terrain de 2500 m2 sur la commune de Montauroux dans le Var, classé en zone constructible UCb au PLU.

La Mairie s'est opposée à une DP de division en 3 lots en raison, notamment, que le projet ne respecterait pas l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral du 08.02.2017) dès lors que les trois lots ne seraient pas desservis par un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2h situé à moins de 200 mètres.
La Commune en déduit que « la défense incendie du projet n’est pas assurée » .

Or, le terrain d’assiette du projet n’est concerné par aucun aléa feu de forêt, ni aucun plan de prévention des risques naturels incendie, et n’est constitué que d’une prairie rase. Il est située au sein d’habitations individuelles et desservi par deux voies privées : une voie d’une largeur de 6 mètres disposant d’une aire de retournement à son extrémité et un chemin d’exploitation d’une largeur d’environ 4m.
Par suite, il n’existe aucun risque réel d’incendie, d'autant qu'un poteau incendie communal délivrant 60 m3/h pendant 2h se trouve à exactement 220 mètres du terrain.

Ma question est donc la suivante :
1/ est-il possible de contester cette distance minimum de 200 mètres imposée par arrêté préfectoral ?
2/ dans la négative, est-il possible de mettre en place, à mes frais, un poteau d'incendie réglementaire sur mon terrain avant de déposer une nouvelle DP de division ? Le poteau incendie serait donc existant afin d'éviter de passer par un permis d'aménager pour cause d'équipement commun aux 3 lots.

A vous lire et avec mes sincères remerciements,
Cordiales salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter