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Bonjour,
Actuellement en fin de construction, nous devons choisir la couleur de l'enduit. Il est noté sur notre PC "selon nuancier en mairie". Sur le PLU il est indiqué "blanc pur et couleurs vives interdites et couleurs pastels autorisées selon nuancier en mairie".
Je me rends en mairie on me présente un nuancier Parexlanko avec des nuances de couleurs pastels, blancs et tons vifs supprimés. Sur ces couleurs pastels, certaines sont cochées et d'autres non. Je choisis une couleur non cochée, on me la refuse pour motif qu'il faut choisir une couleur cochée entre temps j'ai fait 5 autres proposition toutes ont été refusées par contre, elles sont existantes sur des maisons très récentes.peut-on m'obliger à faire un enduit qui est au gout de la mairie mais pas du mien, sachant que l'article du code de l'urbanisme R111-21, stipule "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
Qu'est ce que je risque si je fait un enduit refusé??
Une non conformité? je sais mais au niveau pénale et autres??
Par avance merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour
Personne pour nous répondre???
Modérateur
bonjour,
si votre projet ne respecte pas les conditions imposées par le PLU, la mairie est en droit de refuser votre projet sinon cela ne servirait à rien d'établir un PLU dans chaque commune.
que ces teintes aient été acceptées par le passé, n'a aucune incidence sur votre demande.
si vous faîtes un enduit non admis par le PLU, vous risquez que la mairie, devant votre attitude d'opposition à ces décisions, saisisse le tribunal qui peut vous enjoindre de refaire l'enduit aux teintes admises avec, peut être, une astreinte journalière à payer tant que vous n'aurez pas obtempéré.
salutations
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