9 rue Léopold Sédar Senghor
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Publié par
Denis le malin
Un terrain construit a fait l'objet d'une division (DP accordée et purgée). Le lot A est vendu à bâtir. Le lot B est vendu bâti.
Le lot A est devant (sur la rue). Le lot B est en lot arrière.
Quelles sont les règles qui s'appliquent à la future construction sur le lot A ?
1) - Règle 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas : 8 m des limites séparatives de fond de parcelle.
2) Règle 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle. Dans ce cas : 6 m du bâtiment le plus proche (qui est à 1,5 m de la limite), soit 4,5 m de la limite séparative.
Le service d'urbanisme me dit que c'est la règle 8 parce que c'est issu d'une division.
Mon constructeur me dit que c'est la règle 7 sauf s'il y a une servitude de cour commune.
Le notaire dit que c'est trop compliqué de faire une servitude de cour commune et que ça prendrait 2 mois de plus.
L'agent immobilier me dit que 8 m c'est plus simple et qu'il faut que je signe le compromis maintenant, tout de suite.
Qui a raison ?
