
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
la mise en place d’un PLUI par la commune supprime t elle automatiquement le règlement d’un lotissement?
si oui, le cahier des charges de l’Asl reste t il opposable?
Merci de votre aide.
Bonjour
"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. [...]
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes."
Source: article L442-9 du Code de l'urbanisme
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