9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Nous souhaitons acheter un logement dans une copropriété mais qui n'a jamais été déclaré en tant que logement à l'administration fiscale (grenier dans l'acte notarié) bien qu'il en possède toutes les caractéristiques (ancien compteur EDF, gaz, eau, WC, cuisine etc...)
Le service d'urbanisme nous dit qu'il considère qu'il y a création d'un logement et que par conséquent nous devons répondre à l'obligation de création d'une place de stationnement ou concession de 15 ans auprès d'un parking public.
Existe-t-il un délai de prescription ou une jurisprudence qui permette de faire valoir que le local était bien utilisé comme logement avant la mise ne place du PLU et ainsi se dispenser de cette contrainte couteuse?
Merci d'avance pour vos lumières.
Pierre
