Reprise de délai de prescription après interruption

Publié le 13/09/2013 Vu 1412 fois 0 Par
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13/09/2013 02:29

Bonjour,
-novembre 2012: assignation en référé du promoteur et du carreleur pour obtenir une expertise pour constater et évaluer les désordres du carrelage fissuré d'un appartement réceptionné en avril 2003 (multiples appartements avec le même pb)
-27 février 2013 ordonnance de référé ordonnant expertise
- 26 août 2013 rapport d'expertise affirmant le caractère évolutif "qui ne peut être stoppé" des désordres dus à un défaut de conception et à des malfaçons dans la pose de la chape support du carrelage

MA QUESTION:
- sur votre site " mise au point sur la prescription en matière de garantie décennale"(interruption du délai de garantie), vous précisez:
"un nouveau délai *identique à celui ayant été interrompu* commence à courir à compter de la date de l'ordonnance, donc en l'espèce un nouveau délai de 10 ans"

Dois-je comprendre que dans mon cas indiqué le nouveau délai court:
- à compter du 27 février 2013 (date de l'ordonnance)
- pour une nouvelle période de 10 ans?
Merci pour votre réponse attendue.

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