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Publié par
LMN
Bonjour,
Dans les conclusions déposées devant une cour d’appel, il a été reproché au défendeur de n’avoir pas respecté un article du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le juge dans sa décision n’a pas cité une seule fois cet article dans son jugement, ni dans les faits et procédure ni dans les motifs de la décision, alors que cet article est cité 7 fois dans les conclusions en demande reçues par la Cour dans les délais.
Cela m’amène à vous poser deux questions,
Y a-t-il motif à soumettre une demande en omission de statuer sachant que la prise en compte de cet article n’aura d’autre effet que d’invalider la décision du juge ?
Cette requête doit-elle être soumise par un avocat ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Dernière modification : 26/01/2021 - par Tisuisse
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