9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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bonsoir je viens de faire construire ma maison sur un terrain qui est au fond d'un chemin a 100 de la route,je souhaite faire mes raccordements aux réseaux ptt,eau,gaz et tout a l'égout,la commune me dit que c'est a moi de payer tous les raccordements sur 100m, alors que le chemin ne m'appartient pas, il est a la mairie,ils me disent qu'il est en domaine privé parce qu'il fait 6 mètres de large et qu'il fallait qu'il fasse 8 mètres de large pour qu'il soit en domaine public pour que ça soit la mairie qui fasse les travaux,en sachant que je dois emmener mes réseaux a la limite de ma propriété ce qui est tout a fait normal,mais pour le reste pouvez vous m'aider s'il vous plait merci.
Modérateur
bonjour,
si l'accès à votre maison se fait par ce chemin privé de la commune, disposez-vous d'un titre de servitude de passage pour utiliser ce chemin ainsi que son sous-sol ?
vous devez demander un devis à chaque concessionnaire ou gestionnaire des réseaux souterrains.
salutations
bonjour nous avons un titre de servitude et le chemin s'appel ( passage Gabriel péri)on a deja fais les devis et le montant est de 15000 euros,je veux savoir pourquoi la commune me dis que c'est a moi de faire les travaux de raccordement depuis ma limite de propriété sur 100m de long pouvez vous m'aider sur cette question merci
Modérateur
le chemin est un chemin privé comme s'il appartenait à un voisin particulier.
dans une telle situation, votre voisin n'a pas à financer vos travaux de raccordement, il vous a simplement accordé un droit de passage sur ce chemin privé.
peut être que d'autres intervenants auront un avis différent plus favorable à votre situation.
même si le chemin faisait partie du domaine public, les extensions de réseaux pourraient être quand même à votre charge.
vous pouvez poser la question à votre notaire.
salutations
bonsoir mer ci je vais me renseigner chez mon notaire cordialement
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