Résiliation CMMI suite à séparation

Publié le 08/06/2011 Vu 2298 fois 1 Par
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08/06/2011 09:12

Bonjour,

J'ai signé avec mon épouse un contrat de construction d'une maison individuelle le 29/12/2010.

Je devais pouvoir lancer la construction ce mois-ci, toutes les conditions étant réunies (possession du terrain, accord prêt, permis de construire obtenu).

Depuis ma situation familiale a changé : ma femme et moi nous nous séparons. Donc plus question de construire la maison.

Heureusement, Je n'ai pas encore renvoyé le formulaire de levée des conditions suspensives, envoyé par le constructeur le 15/04/2011. Donc les plans d’exécution et la programmation du chantier n'ont pas été planifiés !

Je compte donc prévenir ma banque de ma séparation, qui devrait en conséquence annuler l'accord de prêt.

Ma question est : comme je n'ai pas renvoyé le formulaire de levée de conditions suspensives et que ma nouvelle situation va entraîner l'annulation du prêt, le constructeur est-il en droit de me faire payer une indemnité forfaitaire à titre de dédommagement ?

Merci pour votre réponse.

08/06/2011 19:17

Avant d'annuler le pret, voyez avec le constructeur, car ayant eu un accord de pret et que c'est vous qui le refusez, la condition suspensive n'est pas réalisée

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