Non respect de l'obligation d'isolation en cas de ravalement - sanctions

Question

2 messages

26/01/2023 11:35

L'immeuble collectif ne rentrant dans aucun des cas exclus, quelles sont les sanctions en cas de ravalement effectué sans procéder à l'isolation par l'extérieur obligatoire depuis 2017 ?

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!!

Dernière modification : 26/01/2023 - par youris Modérateur

2 messages

27/01/2023 13:37

Bonjour,

Ci-dessous le lien

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032613881/2017-01-01

Cordialement

2444 messages

17/02/2023 11:28

Bnjour,

Il semblerait que votre lien serait obsolète au vu de la version en cours du Code de la construction et de l'habitation (voir cette section).

Pour les sanction, s'il y en a, voir ce chapitre.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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coproleclos · Answer 1 · 26/01/2023

288 messages

26/01/2023 19:01

Bonjour,

Pourriez-vous nous donner le lien internet vers le texte dont vous faites mention ?

Bien à vous.
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Josh Randall · Answer 2 · 17/02/2023

186 messages

17/02/2023 00:05

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, s'il y a bien obligation de procéder à l'isolation thermique par l'xtérieur en cas de ravalement lourd, il ne semble pas exister de système de sanction pour la non-réalisation de celui-ci.

C'est comme pour la DOC: celle-ci doit obligatoirement être fournie quant les travaux relatifs au permis de construire débutent mais si cela n'est pas fait ce n'est pas sanctionné.
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oyster · Answer 3 · 17/02/2023

488 messages

17/02/2023 10:42

Bonjour,

Voir aussi le RC131-28-9 article 2 conçernant les exclusions ?

Une isolation est trés utile ,mais ne peut résoudre pour certain un probléme financier qui améne à un vote négatif ,ou, une situation comptable qui se dégrade .

Si l'immeuble est ancien la crainte d"un classement en une catégorie amenant à ne plus pouvoir louer devrait amener le bailleur à se plier à la législation ..