Risques à avoir sa résidence principale dans un centre de vacance

Publié le 10/12/2017 Vu 712 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2017 15:17

Bonjour,

Nous sommes un groupe de personnes entrain d'acheter un ancien centre de vacances pour y habiter en résidences principales à 9 familles et faire un peu d'accueil. Avant de signer le compromis, nous avons visité les services instructeurs de l'urbanisme qui nous ont dit qu'un article du PLU ne permet pas le changement de destination du bâtiment. La commune soutient notre projet d'habitat car le bâtiment, abandonné depuis 10 ans, est vandalisé et squatté.
En attendant que la commune finisse la révision du PLU en cours et le modifie pour que notre projet puisse se faire, nous nous proposons d'acheter le bien sans changement de destination, de le rénover et d'y habiter.
Si le changement de destination ne pouvait pas se faire (PLU annulé, opposition lors de l'enquête publique...) ou à très long terme seulement, nous voudrions savoir ce que l'on risque d'habiter ce bâtiment. Quelle serait la nature de l'infraction commise ?

Cordialement

Sophie L

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter