SAFER : DIA ou Notification

Bonjour à toutes et à tous,

Nous avons pour projet avec ma compagne (pacsés sous séparation de patrimoine) d'acheter à ma grand-mère plusieurs parcelles comportant une partie de terres agricoles.

J'aurais voulu savoir si il fallait faire parvenir à la SAFER une DIA ou une notification pour information.

Car j'ai eu les deux sons de cloche : notification car mon degré de parenté annule leur droit de préemption, et DIA car leur droit de préemption prévaut sur ma compagne qui n'a pas de lien de parenté.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Sylvain

Bonjour, bienvenue
Ces parcelles sont-elles exploitées, si oui, sous quelle forme juridique ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Pour ce qui est des terres agricoles la déclaration qui est obligatoire doit être faite par le notaire au vu de l'article L.141-1-1 du CRPM.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Je vous invite à contacter directement votre SAFER, ou le notaire, comme dit ci-dessus .

Elle ne peut pas toujours, c'est vrai, exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation...) à un membre de la famille du vendeur.

Avant de vendre un bien rural, le propriétaire doit adresser à la SAFER la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), par LR/AR . la SAFER dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. Si elle ne répond pas dans ce délai, le propriétaire peut vendre son bien à l'acheteur de son choix.

Je vous posais une question, car si ces parcelles sont explotées, le preneur en place, titulaire d’un droit de préemption en vertu d’un bail à ferme, ne peut être écarté d’une acquisition
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