Servitude et domaine public maritime

Publié le 07/08/2016 Vu 1388 fois 1 Par
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08/06/2015 19:07

Bonjour,
Je voudrais savoir comment on peut faire modifier une servitude nominative en servitude publique.
Je m'explique, si une servitude est le seul moyen d'accès entre le littoral et la voie publique. Ne parait il pas logique alors, compte tenu de l'article L 160-6-1 du code de l'urbanisme que cette servitude devienne une servitude transversale d'accès au domaine public maritime ?
Si oui, est ce la mairie qui doit s'en occuper ?
Qui peut la saisir pour faire appliquer ce droit ?
Cdt

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