Servitude sur droit de passage des VRD

Question

2 messages

30/01/2015 09:24

Le Maire d'une commune peut-il refuser la servitude du passage sur le terrain du propriétaire voisin ,avec son consentement devant Notaire ,pour les raccordements aux réseaux :d'eau ,tout à l'égout ,eaux pluviales ,électricité ;gaz ,téléphone à un propriétaire de terrain enclavé constructible,avec grange à aménager en Habitation .
Merci de votre réponse et Salutations

Gérard FLOQUET Dernière modification : 30/01/2015

2 messages

30/01/2015 10:52

il accède à ce terrain par une route derrière dépourvue de VRD mais avec accès à ce terrain par une porte de 7 M , le plus près des réseaux par cette rue : 200 m coût des travaux 15000 € ,alors que par la servitude 20 mètres sur espace vert 3500 € pour accéder aux différents réseaux :Articles 682 et 686 du code civil
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domat · Answer 1 · 30/01/2015

3860 messages

30/01/2015 10:33

bjr,
votre maire refuse le permis de construire au prétexte que les réseaux passent chez le voisin en propriété privée.
si le terrain est enclavé, comment son occupant accède-t-il chez lui ?
CDT

JPA84 · Answer 2 · 25/02/2020

1 message

25/02/2020 21:09

un promoteur me propose un terrain sans me dire que ce terrain permettra le passage de vrd pour d'autre terrain ! est ce legal?