Servitude de passage inaliénable

Question

1 message

17/04/2015 14:15

Bonjour,

J'aimerais obtenir la définition exacte d'une servitude de passage inaliénable (article de loi si possible). Peut on l'enlever si un autre passage accédant au terrain clos est possible?

Est- il juridiquement possible d'avoir 2 servitudes de passage pour accéder à un seul et même hangar?

Je précise que les servitudes pour le terrain et le hangar on été établis en 1947.

Cordialement.

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domat · Answer 1 · 17/04/2015

3860 messages

17/04/2015 17:57

bjr,
il faudrait savoir si c'est une servitude légale pour cause d'enclavement ou une servitude conventionnelle établie volontairement entre 2 terrains (fonds).
dans le premier cas, vous pouvez demander l'extinction de la servitude si l'enclavement disparaît.
dans le second cas, il faut un accord entre les parties pour supprimer cette servitude.
inaliénable signifie qui ne peut faire l'objet d'une transaction d'une personne à une autre, ce terme ne s'applique pas à ma connaissance à une servitude.
cdt