Servitude de passage sur permis de construire uniquement

Publié le 15/11/2016 Vu 1866 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2016 15:07

Bonjour,

nous envisageons d'acquérir un terrain à construire dans le cadre d'un division parcellaire.

Afin d'autoriser la division parcellaire et d'octroyer un permis de construire sur la parcelle nouvellement crée, la mairie exige la mise en place d'une nouvelle servitude de passage sur cette dernière en faveur de la parcelle mère.

Sachant que la parcelle mère dispose d'un autre chemin d'accès à la voie publique, il est question de ne pas inscrire, sur l'acte de vente, la servitude de passage exigée par la mairie.

Quels sont les risques légaux encouru dans ce cas de figure?

Merci d'avance

Modérateur

15/11/2016 15:46

bonjour,
la parcelle mère dispose-t-elle d'un accès direct à la voie publique et de largeur suffisante ?
La parcelle nouvellement crée dispose donc d'un accès direct à la voie publique.
salutations

15/11/2016 15:56

rebonjour et merci pour votre réponse,

la parcelle mère dispose bien d'un accès direct, et de largeur suffisante, à la voie publique mais celui-ci empiète sur une zone boisée classée. C'est pour cette raison que la mairie profite de la demande de division parcellaire pour exiger la déviation d'une partie de l'accès antérieur de façon à contourner la zone boisée classée, ce qui est ennuyeux c'est que que ce contournement traverse la nouvelle parcelle.

La nouvelle parcelle ne dispose d'accès direct mais bénéficierait d'une servitude de passage empruntant l'accès de la parcelle mère.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter