Bonjour,
je bénéficie d'un chemin d'accès sans servitude de passage pour un terrain enclavé. Face à une remise en cause des voisins je dois passer par voie judiciaire. Ce chemin d'accès passe sur deux parcelles. Nos trois parcelles ont été démembrées en 1961 sans jamais indiquer l'existence d'une servitude ou chemin d'accès.
Le maire me propose de passer sur un terrain du domaine privé de la commune mais il faut l'accord d'un autre propriétaire qui ne souhaite rien d'écrit.
En engageant une procédure judiciaire cette proposition du maire peut elle être prise en compte afin de bénéficier d'une servitude de passage ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 31/10/2016