servitude de passage

Bonjour , une servitude de passage peut elle être acceptée sur un boulevard ?

Je vous remercie par avance.

bonjour,

l'établissement d'une servitude est possible sur le domaine public.


Article L2122-4 du code général de la propriété des peronnes publiques




Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.


salutations

Je vous remercie beaucoup.

Pardonnez moi de rajouter ceci, même si ce boulevard à une circulation importante.

Merci bien

Bonjour,

Bien que le notariat voudrait beaucoup de souplesse pour obtenir ce genre de servitude, il faut s'en tenir à l'esprit de la loi et au sens qu'a voulu donner le législateur à :


... dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.


Cette évolution a surtout pour but de permettre l'établissemnt de servitudes dans les EIC (division en volume) qui mélangent le privé et le public (http://www.9-nancy.notaires.fr/documents/droit/182469183490DP09LESSERVITUDESSURLEDOMAINEPUBLIC.pdf).

Je ne pense pas que pour le confort d'une minorité une telle servitude sera acceptée par la justice administrative.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.