servitude de passage

Bonjour Madame , Monsieur, derrière ma maison (copropriété) se trouve un terrain enclavé en friche depuis 33 ans, une personne l'a acheté en 2008 , il demande une sertvitde de passage, aujourd'hui ce terrain est toujours en friche , car le permis de construire a été refusé par le maire et le préfet,

Merci de me renseigner sur ce problème



Salutations.

bonjour,

le propriétaire de cette parcelle peut demander à votre copropriété une servitude de droit de passage, mais rien n'oblige la copropriété a répondre favorablement à cette demande.

si cette parcelle est enclavée, le propriétaire peut, en application de l'article 682 du code civil, demander à un tribunal de lui accorder un droit de passage pour accéder à son bien à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner

salutations

Oui je comprends, mais étant doinné que le terrain est en friche depuis 33 ans,n'y a t'il pas une loi pour les 30 ans, j'ai entendu ce genre de loi mais je n'en suiis pas certaine.



Merci de me renseigner.

il existe la prescription acquisitive qui permet à une personne qui a la possession d'un bien d'en acquérir la propriété sous certaines conditions.

le fait que le terrain soit en friche n' a aucune importance, si cette parcelle a été achetée en 2008, c'est qu'il y avait un propriétaire pour vendre et qu'il y a depuis cette date un nouveau propriétaire.

je vous remercie beaucoup.