Servitude pour une unité d'habitation

Question

2 messages

13/11/2015 13:19

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur la définition d'une unité d'habitation.
Nous avons une servitude de passage sur notre terrain pour un autre terrain enclavé, sur lequel, il y aurait un projet de maison individuelle avec plusieurs entités pour accueillir plusieurs familles, donc probablement plusieurs logements avec bien évidement des risques de nuisances supérieures.

Comment est définie l'unité d'habitation ou habitat collectif ? Car notre servitude est donné pour une seule unité d'habitation.

Merci d'avance

2 messages

15/11/2015 09:25

Bonjour
Merci pour votre réponse
La servitude était donnée pour une seule unite d'habitation, au niveau de l'accord afin de limiter les constructions et respecter l'ensemble.
Quels sont alors les possibilités ? Une seule maison individuelle? Conditions de circulation ?

Merci beaucoup

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bern29 · Answer 1 · 14/11/2015

216 messages

14/11/2015 21:19

Bonsoir,

une servitude est donnée pour un fond(une propriété)!
peut importe qu'elle soit bâti ou pas.En cas de division et donc de constructions supplémentaires,elle reste valable pour les nouvelles constructions également (ceci ne constitue pas une aggravation de la servitude.