Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un terrain non enclavé qui posséde une seconde sortie vers une route. Afin d'accéder à cette route, nous passons sur un autre terrain. Pour nous permettre le passage, une servitude à été crée sur ce terrain (permettant le passage). De telle sorte que : le terrain permettant le passage est fond servent de notre terrain agricole. Cette servitude est déja créée et publiée.
Aujourd'hui, les propriétaires du fond servant veulent raccrocher un autre terrain (d'un autre propriétaire) à la servitude. Ce qui aurait comme conséquence de rajouter un fond dominant au fond déja servent ... Peuvent-ils le faire SANS notre consentement ?
Je pense personnellement que non ... car d'aprés le principe de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du Code civil. On ne peut pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.
Ai-je raison ? qu'en pensez-vous ? Puis-je évoquer cette article ?