Servitude de vues sur construction terrasse sur pilotis

Question

1 message

24/09/2021 05:55

Bonjour,

J'habite une maison mitoyenne avec du terrain devant la maison et idem pour mon voisin. Ce terrain est séparé par mur mitoyen. Mon voisin a construit un agrandissement de son balcon (non attenant au mur mitoyen) par une terrasse sur pilotis au 1er étage jusqu'au mur mitoyen, donc une vue imprenable chez moi. Il a obtenu l'accord de l'urbanisme. Selon le Code Civil, à quelle distance doit être sa terrasse de chez moi ? Vue droite ou oblique ? Qu'elles sont les démarches et solutions pour régulariser la situation ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 24/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 24/09/2021

Superviseur

15606 messages

24/09/2021 07:14

Bonjour,

Votre voisin ne peut pas créer une vue droite à moins de 1m90 de la limite séparative (678 code civil).

Plusieurs possibilités pour que sa terrasse soit légale :

- Construire un brise vue en limite

- Rendre impratiquable la zone de 1m90 jouxtant la limite