servitude sur zone classée

Publié le 01/08/2011 Vu 1772 fois 2 Par
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01/08/2011 17:36

Nous sommes propriétaires d'une maison dont l'acces au jardin donne sur un parking privé d'un chateau classé.les propriétaires du chateau accorde à la mairie le stationnement de voitures sur cette zone .Nous avons une bande de servitude négociée avec le propriétaire du chateau lors de l'achat de la maison, qui englobe un mur de la maison avec deux fenetres plus la porte du jardin,bande de 3 metres.La servitude n'est pas encore matérialisée,les voitures sont donc collées à nos fenetres et à la porte du jardin.La mairie nous refuse cette matérialisation au titre de l'accord du chateau(elle n'est pas propriétaire de ce terrain)et les batiments de france nous le refuse aussi.En ont ils le droit?et à quel titre
merci de votre réponse

01/08/2011 18:18

et vous voulez la matérialiser comment ?
L'accord entre la mairie et le chateau date d'avant ou d'après l'établissement de cette servitude notariale ?

01/08/2011 19:06

Merci de me répondre
Nous sommes d'accord pour matérialiser notre servitude en accord avec les batiments de france ,mais ils ne veulent pour le moment pas nous recevoir et refusent cette matérialisation.la mairie s'en remet à la décision des btf.
Les notaires n'ont trouvé aucune trace concernant cet accord lors de l'etablissement de l'acte définitif ,ils sont remontés à plus de 30 ans je crois.c'est un terrain privé.
Cordialement

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