Mur soutenement chemin communal

Publié le 16/09/2023 Vu 982 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2023 07:59

Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire ma maison sur un terrain en pente. Pour pouvoir intégrer ma maison il a fallu décaisser le terrain sur une hauteur de de 2m au point le plus haut. Tout était mentionner sur les plans.
Aujourd’hui la parti décaisser menace de tomber , car il y a un vestige de mur de soutènement non entretenu,il s’agit d’un chemin piéton communal ou d’une association syndicale le cadastre tarde à me donner réponse. Le maire est venu sur place constater mon décaissement et m’affirme que c’est à moi de soutenir les terres du dessus. Mais moi je l’avais bien stipulé dans mon permis et il a était autorisé sans obligation de construire un mur de soutènement contrairement à un de mes voisins a qui cela a était stipulé sur son permis.
Je voudrais savoir à qui vraiment reviens l’obligation de construire ce mur

Modérateur

16/09/2023 10:39

bonjour,

comme la menace d'écroulement du terrain est consécutif à vos travaux, la réparation et la remise en état vous incombe ou à l'entreprise qui a exécuté les travaux.

selon le code civil, c'est celui qui cause des dommages qui doit les réparer.

salutations

16/09/2023 10:53

Oui mais vu qu’on m’a autoriser à décaisser sans close particulière et sans conditions de faire un mur est ce vraiment à ma charge

Modérateur

16/09/2023 11:02

le permis de construire est une autorisation administrative indiquant que les règles d'urbanisme sont respectées.

le permis de construire n'a pas à vous indiquer comment procéder à un décaissement.

qui a fait le décaissement ? vous ou une entreprise ?

L' écroulement d'un terrain en cas de décaissement est un risque courant et il existe des moyens pour les éviter.

c'est mon avis.

16/09/2023 11:04

Pourtant sur mon permis il y a bien nombre de closes sur ma construction. C'est moi qui est décaissé pour pouvoir mettre ma maison le terrain est en pente

Modérateur

16/09/2023 11:58

si vous avez une protection jujridique, elle peut vous aider sinon, je vous conseille de consulter un avocat spécailisé en droit de l'urbanisme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter