Suis-je dans le cas d'un lotissement ?

Publié le 20/05/2016 Vu 959 fois 0 Par
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20/05/2016 10:31

Bonjour,

En 1981 ma mère fait une donation-partage à ses 3 enfants comportant 3 lots en nue propriété. Elle dècède en 2013 nous rendant plein propriètaires. Entre temps, les 3 lots se trouvent intégrés à un site classé par le Ministère de l'Environnement.

Ma question: voulant vendre mon lot, est ce que je tombe sous les règles du lotissement avec ses contraintes juridiques ? Le fait que la division du terrain initial en 3 lots ait eu lieu en 1981 change t-il le problëme ?

Merci pour tout conseil

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