Au sujet de la loi trentenaire ?

Question

1 message

19/05/2021 00:42

Bonjour,

Ma mère habite sur un terrain qu'elle a loué pendant des dizaines d'années jusqu'à ce jour. Elle a arrêté de payer depuis une dizaine d'années. Personnellement, j'ai 67 ans et je suis née dans la maison bâtie sur ce terrain. J'aimerais savoir comment bénéficier de ce terrain grâce à la loi trentenaire ?

Merci. Dernière modification : 19/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

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fabrice58 · Answer 1 · 19/05/2021

1112 messages

19/05/2021 07:58

Bonjour

il faut s'être comporté comme le propriétaire, avez-vous payé la taxe foncière de ce terrain ?

Etre locataire défaillant ne donne aucun droit.

cordialement

janus2fr · Answer 2 · 19/05/2021

Superviseur

15608 messages

19/05/2021 07:59

Bonjour,

Le statut de locataire ne permet pas d'user de la prescription acquisitive de 30 ans, et heureusement ! S'il suffisait de louer un terrain durant 30 ans pour en être propriétaire !!!

Edit : post simultané avec le précédent...

beatles · Answer 3 · 19/05/2021

2462 messages

19/05/2021 12:44

Bonjour,

Qui habite le dit terrain actuellement ?

Pourquoi l'arrêt des paiements ?

Enfin un peu plus de précisions !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.