Support EDF sur domaine privé

Bonsoir,

Comme de nombreux intervenants sur le forum, je viens d acquérir un terrain sur lequel , Il y a un support (poteau) EDF, ainsi que 3 compteurs desservants deux parcelles, dont la mienne.

À la différence de ce que j ai pu lire jusqu ici, le support était en domaine public jusque 2008, puis, suite au remembrement, et à quelques modifications de parcelles par la mairie, le poteau est maintenant sur un domaine privé !

Je viens d acheter ce terrain sur une division parcellaire (3 lots).

Concernant les compteurs, mêmes causes, mêmes effets, ils étaient sur le domaine public et sont maintenant "chez moi" !

Rien aux hypothèques, pas de servitudes sur l acte notarié.

Je viens de faire un courrier AR à Enedis pour leur expliquer que le support représentait un danger (du fait des parcelles beaucoup plus petites qu initialement), qu'ils avaient le compteur d un tier chez moi que je leur demande de déplacer également.
Enfin, je leur demande qu ils me fournissent les éléments leur ayant permis de maintenir ces équipements sur la parcelle.

Mes questions :
La prescription trentenaire ? Depuis l installation du poteau (dans ce cas plus de 30 ans) ? Ou depuis que le poteau est sur la propriété privée (2008) ?
La prescription fonctionne t elle également pour les compteurs ? Ou dans tous les cas, ils doivent déplacer ce compteur tiers sur domaine public ?
Suis je obligé de leur donner accès aux compteurs et au poteau ?

Merci pour vos réponses.

Thomas

bonjour,
si lors de l'implantation, le poteau était sur le domaine public et que suite à des modifications foncières effectuées par la commune, le poteau se retrouve en domaine privé, il faudrait d'abord voir avec la commune, propriétaire de ces ouvrages, quelles dispositions elle a prises avec son concessionnaire de distribution d'électricité sur le maintien de cet ouvrage en domaine privé.
salutations

A priori, rien, aucune disposition de la mairie !
Et ... zéro réponse de La part d Enedis jusqu a présent.

Si c'est à l'initiative de la commune que l'emplacement d'implantation du poteau électrique (qui appartient à la commune)est passé du domaine public à domaine public à domaine privé, c'est à la commune de régler ce problème avec son concessionnaire.