Bonjour,
J'ai acheté en septembre 1994 une maison de 84 m2.
Aujourd'hui je souhaite faire un agrandissement et la mairie me rétorque que ce n'est pas possible car ma maison est cadastrée 42 m2. L'ancien propriétaire aurait donc fait un étage sans dépôt de construire.
De mon côté, je dispose d'une attestation d'une agence immobilière datée de février 1994 précisant que la surface de la maison que je me proposais d'acquérir à l'époque était de 84m2.
Comment puis-je faire reconnaitre la surface de la maison que j'ai acheté?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Dernière modification : 23/02/2013