suupression droit d echelle

Bonjour,

Mon voisin vient de construire un bâtiment devant mon mon terrain enclavé. Je n ai plus la servitude de droit d'echelle, celle ci était tacite. Est ce normal ?

Merci. Dernière modification : 27/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,
la servitude de tour d'échelle est une création de la jurisprudence, elle est prévue pour des cas précis et ponctuels.
il ne peut donc pas exister de droit permanent ou tacite de tour d'échelle.
si votre parcelle est enclavée, vous disposez sans doute d'une servitude de droit de passage établie par un titre.
salutations

merci de votre reponse. Non car leprecedent proprietaire avait les deux parcelles et a separee les deuxx parcelles ainsi une en fond dominant et l autre en fond servant.