Bonjour,
Moi et ma soeur avons en acquisition un bien en co-proprièté suite au décès de notre mère .Cependant les impôts ont entre temps changé la parcelle dit de "terrain d'agrément" dit aussi terrain non bâti ,en terrain bâti avec sur ce sol un baraquement en bois qui fût réaménagé par ma mère (le baraquement été déjà présent depuis plus de 10 ans ).
Elle payé uniquement en temps que terrain d'agrément sachant qu'elle a acquis ce bien en tant que telle .Les impôts ont fait remplir une déclaration H1 en juin 2015 à notre oncle alors usufruitier ,leur donnant soit disant le droit de stipuler une autre fonction du baraquement pour le mettre en terrain bâti : on-t-il le droit de le faire sachant que le terrain est inondable car proche d'une berge et que le terrain fût vendu en tant que terrain non bâti ?-Du coup , les caractéristiques du terrain sont changées subrepticement sans avis de leur part et le montant de la taxe foncière passe de 9 euros à 498 euros de 2015 à 2016.(Le baraquement fût toujours loué comme cela depuis un long moment , mais les impôts augurent du fait qu'il n'était pas au courant de la construction avant cette date).[smile17]
Je crois pour ma part que le baraquement est acquis de plein droit par prescription (plus de 10 ans) du fait du silence de la mairie et que le terrain reste ce qu'il a toujours été , c'est à dire un terrain d'agrément.Qu'en pensez-vous ?