Taxe de raccordement suite à une extension de maison.

Publié le 05/08/2016 Vu 1380 fois 0 Par
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05/08/2016 18:59

A la suite d'un dépôt de permis de construire d'une extension de maison ,il est prévu le paiement d'une nouvelle taxe de raccordement en fonction des M2 construits. Or,La loi prévoit cependant 2 conditions dérogatoires suivant l'article L 1331-7.L'absence de renforcement de la canalisation des eaux usées,et la non génération d'eaux usées supplémentaires ...Or dés que l'on entreprend des travaux,il y a automatiquement un usage d'eau potable pour confectionner le béton,le mortier,le plâtre.de même lorsque l'on utilise de l'eau potable pour arroser le jardin ou un pôtager.Cela se traduit par une augmentation de l'eau potable consommée,et facturée,mais cette eau consommée ne circule pas du tout dans la canalisation d'eaux usées.Malgré cela la sté Lyonnaise des eaux,facture aussi en eaux usées,l'eau qui a été utilisée tout en admettant par écrit sur les factures que cela représente 12% environ de la consommation.Ceci ne me parait pas équitable.Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet.Remerciements.

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