Terrain bloqué par mairie

Question

1 message

06/02/2017 09:19

Bonjour,

suite au décès de notre père en 2007, ma sœur, mon frère et moi, ainsi que notre mère, avons hérité d'un terrain en indivision. La mairie a inscrit ce terrain au PLU en vue d'une possible extension des écoles. Rien n'a bougé en dix ans. Comment procéder pour obliger la mairie à l'acheter, ou pouvoir le vendre à des particuliers? Quels recours sont possibles dans cette situation?

En vous remerciant

Joël Dernière modification : 06/02/2017

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youris · Answer 1 · 06/02/2017

Modérateur

23295 messages

06/02/2017 11:21

bonjour,
vous pouvez déjà en discuter avec votre maire ou le service d'urbanisme.
sinon vous le mettez en vente, et au moment de la vente, le notaire enverra à votre mairie une décision d'intention d'aliéner et la commune décidera de préempter ou pas.
mais la commune pour faire jouer son droit de préemption urbain doit avoir sur ce terrain un projet d'intérêt général suffisamment précis et doit respecter les prescriptions de l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
salutations