Terrain non constructible

Publié le 24/05/2016 Vu 1440 fois 1 Par
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24/05/2016 14:42

Bonjour Maitre ,

J'ai acheté un terrain en 07/1992 dans la commune de
Brem sur Mer en Vendée une parcelle de terre à usage agricole de 19 ares et 96 centiares.Terrain entièrement mis à nu par le vendeur pour la vente(arrachage de ses vignes),afin d'y placer une caravane pour la période d'été soit ( un mois par an ).
Ce droit nous a toujours été refusé après l'achat .
Notre vendeur était un conseiller municipal de cette commune et qui pour lui il n'y aurait aucun souci pour y poser notre caravane .

Ce terrain est à environ 1km de la mer en bordure de route.Quand on est face au terrain une clôture me sépare de la propriété qui s'y situe et a droite 3 autres terrains comme le mien.Dans la rue il y a le stade.
Dans les années 1960/1970 un des propriétaire avait acheté son bien et reconnu comme terrain à bâtir .

Au paravent ces terrains étaient des vignes et au fil des années plusieurs autres terrains dans cette rue ont été vendus et bâtis.

Nous sommes 3 propriétaires de ces terrains qui demandons depuis plusieurs années à Monsieur le Maire de les transformer en terrains constructibles ce qu'il nous refuse pour motif qu'ils sont en zone verte et qu'il faut bien commencer à un endroit.

A signaler suite a nos 3 terrains un chemin existant a été nettoyé par la commune et qu'ensuite là commence la nature .
Compte tenu de la situation géographique des terrains, pourquoi dans ce cas ne fait il pas démarrer cette zone après ce chemin .

Veuillez m'excuser de la longueur de ma demande et espère avoir était clair dans ma formulation de mes questions .

Je vous prie de croire ,Maitre,en mes sincères salutations.

Modérateur

24/05/2016 15:29

bonjour,
la décision de rendre constructible ou inconstructible un terrain dépend de la commune.
de plus en plus de communes sont dotées d'un PLU ou anciennement d'un POS qui prévoit l'évolution de l'urbanisme dans la commune.
les événements climatiques dramatiques qui se sont produits dans votre région peuvent expliquer la position de la commune.
si la commune refuse votre projet vous pouvez un recours gracieux puis hiérarchique et enfin devant le tribunal administratif.
salutations

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