Terrain non enclavé accès secondaire

Bonjour,
Un terrain non enclavé borde une voie publique en aval et une autre voie en amont. L'accès au terrain s'effectue par la voie en aval. Depuis, un permis de construire a été accordé et prévoit, un accès au terrain par la voie en aval pour les véhicules et un deuxième accès vient d'etre crée sur la voie publique en amont. Or, ce deuxième accès engendrera des nuisances au niveau du stationnement et de la circulation. Le PLU prévoit qu'un accès qui créé une nuisance peut etre refusé. 1) Puis je attaquer le permis pour la nuisance crée et 2) peut on interdire la création d'un second accès pour un terrain qui n'est pas enclavée. Merci

bonjour,
vous pouvez contester le permis de construire si celui-ci ne respecte pas le PLU de votre commune (juridictions administratives) et si ce permis de construire ne respecte pas le droit des tiers (juridictions judiciaires).
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.
quand on utilise le verbe pouvoir, la réponse est très souvent positive.
salutations

Bonjour,

Il existe dans la jurisprudence des exemples de permis de construire annulés en raison des risques présentés par la création d'un nouvel accès.

Vous pourriez exercer un recours contre le permis de construire si vous subissez un préjudice du fait de la réalisation du projet en cause.

A noter que votre assurance pourrait prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat http://www.o2-avocat.fr/recours-contre-les-permis-de-construire/

A votre disposition pour en discuter,

Benoît PERRINEAU

Bonsoir,

Au lieu de proposer de prendre un avocat et de dire qu'il existe une jurisprudence concernant votre cas, il serait plus dans l'esprit du forum de donner un exemple et de dire qu'un avocat n'est pas nécessaire dans ce cas.

L'exemple c'est tout bonnement cet arrêt du CCA de Nantes (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=309FE7EB912F73109FE048C7C11B6A6C.tpdila20v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030491273&fastReqId=83251711&fastPos=11) qu'il suffit de produire devant le TA dont vous dépendez.

En appel l'annulation du permis a été confirmée pour les faits qui sont identiques aux vôtres, et, ce n'est que l'indemnité réclamée par la société qui a été rejetée.

Pour saisir le TA il semblerait que dans votre cas le référé s'impose (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548) !

Service Public vous donne la marche à suivre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026) !

Attendez donc le 30 novembre pour agir ; mais si vous pouvez vous déplacer facilement, passez voir votre TA pour, si besoin est, plus d'explications.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.