Bonjour.
Je suis propriétaire d'un terrain, a hauteur de 50% des parts, d'une indivision avec la mère de mes enfants, avec laquelle je n'est jamais été marié ni pacsé, nous sommes divorcés a ce jour. Suite a la dissolution de mes sociétés, mes créanciers(deux banques et l'administration fiscale), ont inscris sur ce terrain plusieurs hypothéques judiciaires, pour une valeur globale, supérieure a la valeur du terrain.
Sachant que la mère de mes enfants n'a jamais été associé dans mes sociétés.
Mes questions/
Est ce que la mère a le droit de faire donation de sa part a ses enfants même si le terrain n'est pas purgé de ses hypothéques.
Est ce que celle-ci, ou mes enfants, dans le cadre d'une SCI, peuvent louer et construire sur ce terrain, étant entendu qu'ils sont informés de l'incapacité de vendre le bien tant que la purge des hypothéques ne serait pas faite. Je reste a votre disposition pour de plus amples renseignements. Je suis a la recherche d'un avocat spécialiste dans ce genre de dossier. Merci par avance de l’intérêt que vous pourriez accorder a mes questions.